Toute personne qui effectue des prestations payantes de formation doit se déclarer à la Préfecture dont elle dépend. Il s’agit là d’une formalité légale et nous vous recommandons de consulter le site du Service Public à ce sujet.

Vous pouvez dès à présent vous déclarer en ligne sur le nouveau des Démarches emploi et formation professionnelle. Une fois votre compte créé, il vous faudra aller dans la rubrique “Mon activité formation”.

Si vous préférez le courrier, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’activité de formation.

Attention :

On entend parfois des professionnels de la formation parler abusivement de “numéro d’agrément”. C’est non seulement faux, mais de plus interdit : le numéro de déclaration d’activité de formation qui est attribué correspond à une immatriculation, pas à une quelconque reconnaissance de capacité professionnelle !

Mentions à indiquer sur vos documents d’entreprise

Vous devez indiquer sur tous vos devis, factures, conventions de formation et bons de commande la mention :

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région de…”,

Mentions autorisées sur vos documents (et écrans) publicitaires

Seule la mention suivante est autorisée :

“Enregistré sous le numéro 111111111. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État”

Ce qui est interdit

Vous ne devez en aucune façon tenter de justifier de vos compétences pour une prestation de formation le fait que vous disposez d’un numéro correspondant à votre activité de formation.

Vous ne devez en aucun cas “prêter” votre propre numéro de déclaration lorsque vous effectuez votre prestation par l’entremise d’un tiers facturant (voir les cas ci-dessous).

Sous traitance et portage salarial

Si vous effectuez une prestation pour le compte d’un organisme de formation, c’est le numéro d’activité de formation de celui-ci qui devra être mentionné sur les documents (lesquels documents seront à son en-tête, et non à la votre).

De même, si votre activité de formation est facturée par le biais d’une société de portage salarial, c’est elle qui est considérée comme l’organisme de formation et qui doit donc disposer de son propre numéro de déclaration d’activité de formation.

 

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