Dès que vous aurez à facturer une prestation de formation, vous devrez disposer d’un statut fiscal vous permettant de travailler légalement. Il existe différents statuts qui couvrent tous les cas possibles, depuis la prestation de formation occasionnelle, au travail en tant que prestataire intermédiaire, jusqu’à l’intervention en tant que centre de formation.
Voici les principaux avantages et inconvénients de chacun de ces statuts fiscaux :
Statut fiscal du formateur auto-entrepreneur
Vous pouvez déclarer votre activité de formation en auto-entreprise en effectuant une déclaration de micro-entrepreneur, tout en cumulant avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Les prestations de formation sont assimilées à une activité libérale non soumise pour l’instant à une règlementation spécifique.
Votre statut sera alors celui de l’entreprise individuelle (ex : EIRL). Pour déclarer cette nouvelle activité en ligne, rendez-vous sur le site de l’URSSAF.
Avantages :
- Vous pouvez rester étudiant, chômeur, salarié tout en démarrant une activité en auto-entrepreneur
- Les démarches de création sont assez simples par rapport aux autres statuts
- Vous n’avez pas besoin de capital pour démarrer
- Vous payez des cotisations sociales selon votre chiffre d’affaires
- Vous pouvez démarrer avec une aide (l’ACRE)
- La comptabilité est simplifiée
- Vous pouvez bénéficier d’une franchise sur la TVA
Inconvénients :
- Vous êtes un entrepreneur individuel (et non une société) et, à ce titre, vous êtes responsable sur vos biens propres (sauf résidence principale ou contrat devant notaire)
- Vous n’aurez pas d’assurance chômage si votre activité s’arrête
- Si votre chiffre d’affaires dépasse 72 500 €, vous devrez changer de statut, avec tous les frais et les démarches que cela comporte (ex : passage en SARL, reprise de votre compta par un expert-comptable…)
- Si vous ne faites pas de bénéfices sur votre chiffre d’affaires, vous paierez quand même vos cotisations
- Vous ne pourrez pas embaucher de personnel si votre activité se développe
- Il vous sera plus difficile de négocier avec de gros centres de formation
Statut fiscal du formateur en EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, comme son nom l’indique, une société commerciale dans laquelle ne travaille qu’une seule personne. Contrairement à une micro-entreprise, vous pouvez lui donner un nom commercial qui soit différent du votre.
Avantages :
- La responsabilité de l’entreprise (en cas de défaillance de paiement, ou d’implication commerciale dans un litige) est limitée aux seuls apports de l’entrepreneur (contrairement à l’auto-entrepreneur). Autrement dit, si vous aviez apporté 1 € au capital de l’entreprise, votre entreprise ne peut pas, à priori, devoir rembourser plus que cet euro apporté. Dans la réalité, si votre entreprise a commis une faute de gestion, sa responsabilité sera tout de même engagée au-delà de cette limite.
- Si vous payez déjà beaucoup d’impôts sur vos revenus personnels, vous pouvez opter pour une imposition sur les sociétés
- En tant que travailleur non salarié, vous pouvez baser vos cotisations sociales sur les rémunérations (à ne pas confondre avec les salaires) que vous vous serez versées
- Les règles de gestion de votre entreprise sont allégées (pas de rapport de gestion, ni de procès verbal d’assemblée générale
- En cas de cession, vous pourrez céder le fonds de commerce ET les parts sociales détenues dans votre entreprise
Inconvénients :
- Ne pas trop compter sur la limitation de votre responsabilité si les choses deviennent sérieuses
- La création des statuts a un coût. En cas de dissolution de l’entreprise, vous aurez de nouveau des frais (et besoin de l’assistance, payante, d’un comptable)
- Le compte courant de votre entreprise ne pourra pas être débiteur !
Statut fiscal du formateur en EIRL
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ressemble beaucoup à l’EURL. Elle est plus simple à créer : uniquement une formalité de déclaration du patrimoine affecté à l’entreprise. Pas de rédaction de statut ou d’inscription au R.C.S.
Vous devez surtout vous projeter dans l’avenir pour choisir entre une EIRL et une EURL : quand vous commencerez à vous développer, pensez-vous rester seul (si oui : EIRL) ou bien espérez-vous pouvoir prendre d’autres associés pour continuer à grandir (dans ce cas : EURL pour pouvoir basculer en SARL).
Avantages :
- Simplicité de création (un peu plus simple que l’EURL)
- Votre patrimoine personnel est vraiment protégé (car séparé du patrimoine de l’entreprise)
- Vous pouvez cumuler ce statut à celui d’auto-entrepreneur (dans une certaine limite)
Inconvénients :
- Soumis à l’impôt sur le revenu (risque de monter d’un niveau d’imposition)
- Obligation de créer une nouvelle structure juridique en cas de développement trop important
Statut fiscal du formateur en portage salarial
Vous n’avez pas le temps nécessaire pour vous plonger dans les délices des démarches administratives ? Vous ne voulez pas vous embarrasser d’une société ? Vous ne voulez pas non plus obéir comme salarié à un patron qui limitera vos possibilités de rémunération ? Vous voulez ruser et être directement inscrit dans le fameux Datadock ?
Alors le portage salarial peut être une bonne solution. L’idée est simple : choisissez parmi les sociétés de portage salarial celles qui sont déjà inscrites dans le Datadock (base recensant les organismes de formation pouvant proposer des formations éligibles au Compte Personnel de Formation).
Avantages :
- Aucune société à créer
- Vous êtes salarié de cette société de portage (CDD ou CDI)
- La société de portage signe les documents de formation avec les clients
- Vous bénéficiez d’une assurance pour le chômage et la retraite
- Vous bénéficiez de la réputation de la société de portage
- Votre salaire évolue en fonction du volume de vos prestations
Inconvénients :
- Vous ne pourrez pas créer votre propre base de clients
- Vous cherchez vous-même vos clients
- La société de portage vous prélève un pourcentage sur chacune de vos prestations (autour de 10%)
- Vous restez dépendant d’une entreprise pour certaines décisions